Foire aux questions

01 Pourquoi est-il indispensable que la victime se rapproche d’un Avocat en dommage corporel ? A la suite d’un accident, la victime et/ou sa famille doivent sans délai se rapprocher d’un Avocat en dommage corporel. En effet, la spécificité du contentieux justifie de solliciter le concours d’un Avocat expérimenté dans ce domaine.

03 Mon employeur est-il tenu de me remettre un reçu pour solde de tout compte ? Seuls le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC doivent obligatoirement être remis au salarié lors de son dernier jour de travail. Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui n’a aucune valeur.
Selon l’article L 122-17 du Code du Travail : Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.

05 L’exercice de l’autorité parentale doit-il être conjoint. L’autorité parentale appartient à chacun des parents jusqu’à la majorité de l’enfant. La séparation des parents doit toujours être sans incidence sur l’exercice, en commun de cette autorité parentale, la co-parentalité étant la règle. Chacun des parents se doit en conséquence de maintenir des relations personnelles avec son enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.

07 La victime peut-elle rouvrir son dossier après indemnisation de ses préjudices ? Un dossier de dommage corporel n’est jamais terminé. Cela implique que la victime conserve impérativement les documents en lien avec son dossier. Il existe deux cas d’aggravations possibles. L’état de santé de la victime peut s’aggraver et on parle alors d’aggravation médicale. Toutefois, l’aggravation peut également résulter non d’une aggravation du déficit de la victime mais d’une modification de sa situation de handicap (ex: augmentation des besoins en tierce personne à la suite de la naissance d’un deuxième enfant). On parle alors d’aggravation situationnelle. La législateur a tenu compte de la possibilité d’une aggravation de l’état de la victime puisque le Code civil prévoit que l’action en responsabilité civile se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial, ou du dommage aggravé.

02 Pourquoi la victime doit-elle être assistée par un Avocat lors de l’expertise médicale ?Les victimes ignorent très souvent que l’expertise médicale, qu’elle soit réalisée dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire, est l’étape la plus importante dans le processus de réparation de leurs préjudices. En effet, le rapport d’expertise est l’outil principal sur lequel le Juge ou l’assureur s’appuieront pour indemniser la victime. Il est donc impératif que la victime soit assistée d’un Avocat sensibilisé à la réparation du dommage corporel lors de cette étape.

04 Comment calculer les indemnités de licenciement ?Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins 2 années d’ancienneté dans l’entreprise. Il convient de distinguer l’indemnité légale de licenciement, qui correspond au minimum défini par le Code du Travail, de l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective. C’est cette dernière qui sera versée si son montant est supérieur à l’indemnité légale.
En règle générale, le calcul s’obtient en multipliant un pourcentage du brut mensuel par le nombre d’années de présence dans l’entreprise (1/10 du salaire mensuel de référence par année de présence et ce depuis la première année, augmenté d’une majoration de 1/15 au delà de 10 ans).
L’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales (patronales et salariales).
A cela vient se rajouter l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis (selon s’il est effectué ou non) et éventuellement un indemnité transactionnelle.

06 Dans quels cas suis-je inscrit au FICP ? Vous êtes inscrit au FICP, sur déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste :
si vous n’avez pas payé 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours. Pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert), si après une mise en demeure de l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours.
si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement, ou si, faute de remboursements, l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.