Présentation :
Le Droit pénal, principalement constitué du Code pénal et du Code de procédure pénale, fixe les règles du droit ayant pour but d’encadrer les droits des individus (ex : légitime défense, port d’arme, droit à la vie privée) et de sanctionner les infractions, délits et crimes qui peuvent être commis (contravention, amende, garde à vue, placement sous bracelet électronique, incarcération, etc).
Les sanctions prévues par le Code pénal s’appliquent aussi bien pour des faits ayant trait à la vie quotidienne (ex : escroquerie, tapage nocturne), qu’en matière de circulation routière (ex : délit de fuite, excès de vitesse important), ou encore dans le monde professionnel (ex : harcèlement sexuel, tromperie sur la marchandise).
Expérience en pénal :
Notre équipe possède une vaste expérience dans ce domaine, tant dans la perspective de la défense que de celle de l’accusation, dans la défense des intérêts légitimes de nos clients devant les tribunaux en soutenant les mis en examen et les assistants dans la Procédure Pénale, et spécialement dédiée à la procédure pénale pour faute professionnelle médicale et autres types de négligence professionnelle.
OBTENIR UN DEVIS GRATUIT ET IMMÉDIAT
Demandes de tarification
Le cabinet Samba-Sambeligue travaille aussi bien dans le cadre des infractions pénales que des infractions contraventionnelles et traite les questions de responsabilité pénale et contraventionnelle de personnes physiques, morales et d’organismes publics.