Le droit commercial

Présentation :

Le droit commercial regroupe l’ensemble du contentieux concernant les contrats commerciaux, les fonds de commerce, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, le droit de la lettre de change.

Il s’agit notamment :

  • Des recouvrements de factures impayées.
  • Des déclarations de créances dans le cadre de procédures collectives.
  • De l’exécution de contrats de prestations de services, de travaux de vente…

Accompagnement :

Avocat droit commercial : le cabinet accompagne les entreprises dans le cadre de la négociation et la mise en place de leurs accords commerciaux

  • CGV (conditions générales de vente) et CGA (conditions générales d’chats), accord de coopération commerciale, contrat de bail commercial, etc..
  • Accord entre entreprises
  • Accord de confidentialité
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat de mandat
  • Contrat de fabrication
  • Contrat de maintenance, etc..
  • Accords de distribution
  • Accords de distribution accord de distribution sélective et exclusive, etc..
  • Accords de représentation
  • Contrat d’agent commercial
  • Contrat de commission
  • Contrat de courtage
  • Contrat d’apporteur d’affaires, etc..

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Demandes de tarification

Le cabinet Samba-Sambeligue intervient dans tous les domaines du droit commercial. Professionnel du contentieux et du conseil doté d’une solide expérience en la matière, notre cabinet est là pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans la résolution de vos litiges en matière commerciale.

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