Qu’est-ce que le droit du travail et de la sécurité sociale ?

1. L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
2. Le contrat de travail quant à lui s’impose par l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et un salarié.
3. Ce même lien n’existe que par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un supérieur qui donne des directives, qui contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

• De ce fait, le supérieur hiérarchique se doit d’assurer une sécurité en matière de protection de la santé et de discrimination à ses travailleurs, c’est là que le droit intervient.

En effet, le droit du travail est composé de dispositions de protection qui sont impératives.

DIFFÉRENCES ENTRE DROIT DU TRAVAIL ET DROIT AU TRAVAIL. 

• Concernant le droit du travail d’une part, au début du XIXème siècle l’on considérait avec légitimité cet ancien adage : « Qui dit contractuel dit juste »; en effet, l’on estimait que le contrat de travail étant négocié entre les deux parties, il ne pouvait donc n’en désavantager aucunes.

Néanmoins, force était de constater que le contrat de travail était déséquilibré, c’est pourquoi les pouvoirs publics ont peu à peu reconnu certains droits aux travailleurs.

Voici ci-dessous les grandes dates de l’histoire du droit DU travail :

• 1841: vote d’une loi interdisant l’embauche d’enfants de moins de huit ans.
• 1864: Grand pas vers l’avant pour les droits collectifs tel que celui de faire la grève, il cesse d’être considéré comme un « délit » mais peut toujours être le motif d’un licenciement.
• 1874: Vote d’une loi limitant la durée du travail des femmes et des enfants et création de l’inspection du travail.
• 1884: Les syndicats sont reconnus.
• 1936 : Le Front Populaire a lutté pour limiter à 40 heures hebdomadaires la durée de travail, ainsi que pour faire octroyer 15 jours de congés payés aux salariés, et enfin pour la création de délégués du personnel élus, chargés de revendiquer à la direction de l’entreprise les revendications des salariés.
• 1945: Création des comités d’entreprise qui concourraient à la gestion d’œuvres sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles mais aussi permettaient à des représentants des travailleurs d’être informés sur le fonctionnement et les résultats de l’entreprise.
• Préambule de la Constitution de 1946: Reconnaissance du droit à la santé, à la protection sociale, du droit d’adhérer à un syndicat et interdiction de faire de la discrimination dans l’emploi.
• 1956: Vote d’une troisième semaine de congés payés.
• Années 60: Vote d’une quatrième semaine de congés payés.
• 1968: Reconnaissance du droit aux syndicats de réaliser leur action au sein des entreprises.
• 1982 : Lois Auroux mettent en place une cinquième semaine de congés payés, imposent à la direction et aux syndicats de discuter ensemble chaque année des conditions et du temps de travail dans l’entreprise, et enfin réduisent à 39 heures la durée hebdomadaire du travail.
• 13 juin 1998: Loi réduisant à 35 heures le temps de travail hebdomadaire.
• 17 janvier 2003 et 31 mars 2005: Lois favorisant les heures supplémentaires.

COMMENT SE REPÉRER ?

De tous ces textes législatifs et réglementaires applicables en matière du droit du travail est né le code du travail qui les rassemble. Il a été institué par la loi du 28 décembre 1910 et portait la codification des lois ouvrières. Il est sans cesse enrichi, notamment en janvier 2016 par un comité présidé par Robert Badinter et dont la première exigence était « d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité ».

La « loi travail » du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est la dernière en date qui fut entrée en vigueur.

• Concernant d’autre part, le droit au travail : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». (Préambule de la Constitution de 1946) Cette citation fut renforcée par le Conseil Constitutionnel qui dans une décision du 28 mai 1983 affirma que c’est au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés ».

Le droit AU travail apparu pour la première fois en 1848 lors de la IIe République, des Ateliers nationaux étaient chargés de réinsérer professionnellement les chômeurs.

Puis, cette notion de droit au travail fut réaffirmée plus tard dans la Constitution de 1946 et enfin par notre Constitution actuelle.

Ce droit fut élaboré afin que les pouvoirs publics mettent tout en œuvre pour imposer une politique qui permettrait à chacun d’avoir un emploi.

L’Agence nationale pour l’emploi (l’ANPE) fut donc créée en 1967 et s’associa bien plus tard en 2009 avec l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) pour devenir Pôle emploi.

La portée juridique du droit AU travail est très limitée contrairement à celle du droit DU travail, notamment à cause des difficultés économiques que traverse la France concernant l’emploi. 

Qu’est-ce que le droit de la sécurité sociale ?

• En général, la protection sociale rassemble les mécanismes de prévoyance collective qui sont établis afin d’aider les citoyens à surmonter les conséquences financières des « risques sociaux ».

Parmi ces mécanismes l’on retrouve :

1. Des prestations de services sociaux : services gratuits ou à prix réduit. (Crèches, hôpitaux etc…)
2. Des prestations sociales : versement de somme d’argent en espèces (pensions) ou en nature (remboursements de soins de santé).

Ces prestations suivent le principe de trois logiques :

• La logique d’assurance sociale : Réservées à ceux qui cotisent, elles sont prélevées sur salaires. Les employés se prémunissent d’un risque de perte de revenus (accident de travail, vieillesse etc…).
• La logique de protection universelle : Aucunes conditions requises, les prestations servent à couvrir certaines dépenses. (Prestations familiales)
• La logique d’assistance : Impose une solidarité entre les citoyens pour lutter contre la pauvreté permettant donc d’instaurer un revenu minimum sous conditions de ressources et non de cotisations. (RSA, AAH)

La sécurité sociale est donc un droit qui fournit une couverture de base des risques maternité, maladie, invalidité, accidents du travail, vieillesse, famille, etc… Elle est composée de plusieurs régimes : régime général (salariés, étudiants,…), régime spéciaux (fonctionnaires, notaires,…), régime des non-salariés non-agricoles (artisans, commerçants, professions libérales,…), et enfin régime agricole (salariés agricoles, exploitants,…).