En savoir plus sur le droit des personnes (droit des familles, droit pénal, droit des étrangers).

LE DROIT DES PERSONNES.

Le droit des personnes suppose d’ores et déjà d’identifier ce qu’est une personne… Une personne est un sujet de droit et possède une personnalité juridique contrairement aux animaux.

Le droit des personnes regroupe tout ce qui est à la base de la société, l’idée essentielle réside dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 établissant un certain nombre de droits dont dispose chaque citoyen.

Ces droits sont attachés à la personne, ils se déclinent dans divers domaines juridiques, notamment le droit de la famille ou encore le droit des étrangers, etc…

Il faut distinguer le droit de la liberté :

• Il existe trois générations de droits différents :

1. La première est établie à partir de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui affirme des droits physiques et intellectuels (liberté d’opinion et de pensée). Cette déclaration proclame donc des droits individuels et universels fondamentaux tels que la liberté, l’égalité ou encore le droit de propriété.

Son élaboration est teintée de la philosophie des Lumières, et notamment du « contrat social » de Rousseau. Elle ratifie que l’Homme possède des droits qui lui sont naturels et qui sont garantis par l’Etat.

2. La seconde génération concerne des droits sociaux et économiques proclamés par le préambule de la Constitution de 1946.

Etant donné les événements historiques et l’évolution de la société, des droits dits de « créances » ont dû être crées notamment le droit de grève, le droit syndical et le droit au travail.

3. La troisième génération englobe à partir de la fin du 20^ème siècle, des droits dits de « solidarité ». On y relève notamment les droits relatifs à l’environnement et à la bioéthique. Malgré leur valeur déclarative, la Charte de l’environnement (2004) fut tout de même intégrée à la Constitution de notre Vème République.

• Une liberté est autrement dénommée un droit objectif ou une faculté d’agir, cependant certains droits considérés subjectifs comme celui de vouloir mourir ne peuvent encore aujourd’hui être revendiqués en justice pour en obtenir le respect.

Ces droits des personnes doivent être respectés par différents ordres juridique, l’article 55 de la Constitution invoque le fait que les traités ou conventions européens ont valeur supérieure à la norme interne, mais ils doivent tout de même respecter la valeur des droits des personnes ; d’ailleurs la convention européenne des droits de l’Homme élaborée par le Conseil de l’Europe ne va pas à leur encontre mais les fortifie.

Exemple d’un droit des personnes : Chacun a le droit à sa vie privée (loi du 17 juillet 1970, article 9 du Code Civil) et peut en exiger le respect devant la justice.

LE DROIT DE LA FAMILLE, BRANCHE DU DROIT PRIVE.

• La famille a une définition assez difficile car il n’existe pas un modèle familial précis mais plusieurs différents ; juridiquement ce serait un regroupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage ou PACS) ou par la filiation.

Une vie commune sans engagement est considérée comme étant du concubinage et ne créer donc pas une famille.

Quant à la filiation, elle représente le lien juridique qui uni l’enfant à celui qui l’a procréé lorsqu’il s’agit d’une filiation par le sang, ou alors qui uni l’enfant à celui qui le reçoit et l’accueille lorsqu’il s’agit d’une adoption.

Cette définition de la famille conduit à distinguer deux types de liens familiaux :

1. La parenté.
2. L’alliance.

Il existe une dualité en droit de la famille :

C’est à la fois un droit des personnes mais aussi un droit du patrimoine.

C’est un droit des personnes car il englobe les liens familiaux et les effets personnels du lien familiale, mais c’est aussi un droit du patrimoine étant donné qu’il régi les effets patrimoniaux du lien familiale.

Il existe des limites en droit de la famille :

Les citoyens considèrent beaucoup que la famille doit obéir à des mœurs, des religions ou à la morale, selon le juriste Jean Carbonnier la famille relève du non droit. Cependant ce n’est pas non plus une complète subordination du droit envers les mœurs car des réformes sont entreprises malgré les opinions dominantes, il y a eu notamment la loi sur l’égalité des filiations ou encore l’introduction du PACS en 1999. Depuis 2013, à la suite de l’établissement du mariage pour tous, on tente de réformer encore ce droit afin de changer la vision des gens sur une famille qui pourrait être homosexuelle.

Le droit de la famille se retrouve dans le code civil autrement dénommé « le code Napoléonien » datant de 1804, c’est celui qui a subi le moins de modifications parmi les autres codes existants.

DROIT PÉNAL

Le droit pénal est une branche du droit mixte, qui détermine les infractions et les sanctions imposées par la société aux citoyens qui osent enfreindre la loi. Elle établie des mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions.

• Juridiquement, le droit pénal représente l’étude du phénomène criminel autrement dit à l’étude des comportements ayant des formes et degrés divers qui vont être considérés comme étant contraires à un ordre social et à la sécurité publique.

Le droit pénal est encore appelé à tort « droit criminel », ce qui laisse penser que seuls les crimes sont réprimés, cependant ce droit réprime également les délits et autres infractions.

Droit pénal vient du latin « poena » qui signifie « peine », ceci fait aussi penser que seules les peines sont étudiées alors que l’on étudie les infractions sanctionnées par le législateur et qui sont appelées « les incriminations ».

Il existe des subdivisions dans cette discipline, comme le droit pénal général, la procédure pénale, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal international et enfin le droit pénal comparé.

Le Code pénal est donc la codification du droit pénal français entré en vigueur le 1^er mars 1994 afin de remplacer le code pénal de 1810 surnommé « le code pénal ancien » dans les rares décisions où il est encore appliqué.

LE DROIT DES ÉTRANGERS.

• Le droit des étrangers est différent de celui des nationaux du point de vue des libertés fondamentales, ils n’ont pas accès à certaines libertés comme celle d’aller et venir sur le territoire français.
• Les étrangers sont donc sous le régime de l’autorisation.

Jadis, la France fut une terre d’émigration et non d’immigration, ce qui explique le manque de politique sur ces questions. Il faudra attendre 1945 pour voir apparaître un droit spécifique et surtout après la crise économique de 1973 car elle donna l’occasion au chômage de s’imposer ; c’est ainsi que les pouvoirs publics finiront par établir une politique de contrôle d’accès au territoire.

« L’IMMIGRATION CHOISIE » ET NON « L’IMMIGRATION SUBIE ».

Depuis 1993, une intention de contrôler les flux migratoires se fait ressentir, notamment par les multiples modifications législatives traduisant une politique de fermeture des frontières ainsi que la création en 2007 du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement qui a pour but de négocier une politique avec les principaux pays d’origine afin de limiter le flux migratoire.

• Ceci a un lien direct avec l’espace Schengen, cet espace permet le principe de libre circulation pour les citoyens européen et la coopération policière commune.
• En fonction de ce dernier beaucoup de critères en matière d’entrée et de séjours des étrangers non citoyen européen vont être élaborés.

SOURCES ?

Le traité d’Amsterdam délègue à l’UE une compétence en matière de droit des étrangers qui est partagée avec les Etats.

POUR RÉSIDER EN FRANCE :

• Tout étrangers ayant plus de 18 ans et qui souhaite résider en France pendant plus de 3 mois doit posséder un titre de séjour.

Les personnes dispensées de cette obligation sont les consulaires, leur famille et les membres de missions diplomatiques.

Cette carte de séjour peut être demandé par tous les titulaires d’un visa court séjour dans les 2 mois à partir de leur entrée en France à la préfecture. Enfin le renouvellement de cette carte se réalise durant les 2 derniers mois avant l’expiration de la carte.

• Ensuite, il existe le contrat d’intégration républicaine, qui implique que tout étranger admit en France pour la première fois ou qui a entre 16 et 18 ans lors de son entrée en règle doit pour se maintenir sur le territoire conclure avec l’Etat ce contrat.
  • Il doit servir à faciliter l’autonomie et l’insertion de l’individu dans la société française. Les étudiants et autres travailleurs saisonniers ne sont pas concernés.

Le non-respect de ce contrat peut affecter le renouvellement du titre de séjour qui nécessite une appréciation de « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française ».

Dans ce contrat est prévu :

1. Une formation civique comprenant la présentation des institutions, des valeurs de la république, du principe d’égalité homme/femme et du principe de laïcité.
2. La présentation de la France en Europe.
3. Une formation linguistique.
4. Des sessions d’informations sur la vie en France.
5. Un bilan de compétences professionnels.

Concernant les étrangers qui sont parents et qui entrent en France avec leurs enfants au titre de regroupement familial : ils sont dans l’obligation de signer en plus un contrat d’intégration pour la famille dans lequel ils s’engagent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France.

Ils devront enfin s’engager à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. La formation ne dure qu’une journée et porte sur l’autorité parentale.